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ratification of a convention

См. также в других словарях:

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  • Convention-cadre pour la protection des minorites nationales — Convention cadre pour la protection des minorités nationales La Commission européenne pour la démocratie et le droit (dite Commission de Venise) a présenté au Conseil de l Europe le 8 février 1991 un projet de convention européenne pour la… …   Wikipédia en Français

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